AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06LA « GARDE DE FAIT » DU MINEUR DANS LE CONTEXTE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT D'AUTRUI

LA « GARDE DE FAIT » DU MINEUR DANS LE CONTEXTE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT D'AUTRUI

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Chronique par Pascal GOURDON

EXTRAIT *

1.―Le droit de garde d'un enfant est ordinairement reconnu au titulaire de l'autorité parentaleNote 1. Cette prérogative légale des père et mère est aussi un devoir à leur charge : ils doivent surveiller leur enfant mineur et le contraindre à vivre sous leur toitNote 2. Cependant, le « gardien » d'un enfant est parfois une personne judiciairement investie du droit de garde. Le cas se présente notamment quand des mesures d'assistance éducative s'imposent.Note 3 Curieusement, il existe aussi une garde (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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