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Nullité du mariage moyen pour préserver le mariage

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 18 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-205255 L'époux a poursuivi un but étranger à un projet matrimonial, n'ayant contracté l'union que dans l'intention d'obtenir un titre de séjour. Même si l'absence de cohabitation n'est pas exclusive de l'intention matrimoniale, l'ensemble des éléments de la cause témoigne d'une union de circonstance dénuée d'une telle intention. • Il est constant que Y. O. ressortissant marocain, arrivé en France le 12 juillet 1998 muni d'un passeport revêtu (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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