AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées

Les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017893 L'héritier unique ayant pris possession complète et effective de la succession, et cette prise de possession étant paisible, publique et non équivoque, la succession était liquidée et, partant, par application de la loi du 25 juin 1982, l'enfant naturelle dont la filiation est établie par possession d'état ne pouvait faire valoir ses droits successoraux. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Stéphanie A. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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