AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Déclaration sur l'honneur : discontinuité jurisprudentielle ?

Déclaration sur l'honneur : discontinuité jurisprudentielle ?

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017460 Une partie produit une déclaration sur l'honneur en renvoyant son lecteur à ses écritures. L'autre époux prétend, de plus, que ses écritures sont inexactes en ce qui concerne son patrimoine et ses conditions de vie. La Cour de cassation estime que la première partie ayant fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées, sur ses ressources, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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