AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Preuve : nouvelle extension analogique de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile

Preuve : nouvelle extension analogique de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017464 La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile. • Attendu que la lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu que pour prononcer le divorce des époux I.F. à leurs torts partagés et retenir (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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