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Applications de l'article 220 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 3 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-205555 1 ARRÊT : La solidarité de l'article 220 du Code civil s'étend aux cotisations afférentes à un régime obligatoire de prévoyance sociale ainsi qu'aux pénalités de retard et cela même si le conjoint possède son propre régime de prévoyance sociale, différent de celui de son époux. • Attendu sur les faits que M. Michel A. boucher de profession, relève du régime d'assurance sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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