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Fixation du montant de la récompense

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-108293 Viole l'article 1469, alinéa 3 du Code civil l'arrêt qui fixe le montant de la récompense due, au coût des travaux effectués en 1986, sans rechercher la plus-value apportée par ces travaux à l'état antérieur de l'immeuble. Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; • Attendu qu'il ressort de ce texte que, lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien propre d'un époux, la récompense par lui due (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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