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Liquidation de la communauté par décès et assurance-vie

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Michel LEROY

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 21 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-202077 L'assurance-vie constituée avec des fonds communs constitue un bien propre de sorte que, en cas de liquidation de la communauté ne résultant pas du décès, il est dû récompense à la communauté en application de l'article 1437 du Code civil. En revanche, le décès du souscripteur soumet automatiquement le produit de l'assurance-vie à un régime juridique dérogatoire prévu à l'article L. 132-16 du Code des assurances. • En application de (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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