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Donation et clause d'inaliénabilité

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 4 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-205580 Le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire est recevable, en application de l'article L. 622-9 du Code du commerce, à agir en mainlevée de la clause de retour et d'inaliénabilité affectant certains des biens de ce dernier. Aux termes de l'article 900-1 du Code civil, la clause d'inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre disposition des biens, doit être, pour être valable, temporaire et justifiée par un intérêt (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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