Révocation de la donation

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-204233 La donation consentie par un père à son fils doit être révoquée en raison de l'ingratitude du donataire. • Attendu que, selon l'article 955 du Code civil, la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude notamment si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ; • Attendu que si Claude D. n'a jamais allégué être victime de sévices, il faisait valoir d'une part que son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement