AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Don manuel et intention libérale

Don manuel et intention libérale

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 28 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-204799 1 ARRÊT : Pour se prévaloir de la présomption de don manuel, le donataire doit justifier de la remise des fonds par le donateur. • Le don manuel constitue l'exception au principe posé par l'article 931 du Code civil, selon lequel tout acte portant donation doit être passé devant notaire. Il comporte toutefois l'exigence de la tradition par le donateur de la chose donnée. • Madame S. affirme que son père, qu'elle a hébergé, nourri (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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