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Formalités substantielles du testament authentique

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 28 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-205218 Le testament qui répond aux exigences prescrites par les articles 971 et suivants du Code civil est valide. Ces exigences n'imposent nullement un procédé unique d'écriture, ni la reproduction de la formule « il est fait du tout mention ». Sur la demande en nullité du testament : Il est précisé en page 3 du testament litigieux : « Maître H., notaire soussigné, a fait écrire à la machine par son clerc ici présent le présent testament ». (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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