Interprétation du testament

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-206999 L'intention véritable de la testatrice doit, à défaut d'éléments extrinsèques, s'appuyer sur les éléments intrinsèques du testament. En l'espèce afin d'attribuer le legs, il convient de se référer aux statuts de l'UNAPEI et de voir si les buts poursuivis sont en correspondance avec la volonté de la défunte. • Considérant que l'intention véritable de la testatrice doit en l'espèce à défaut d'éléments extrinsèques, s'appuyer sur les éléments (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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