AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2003 - n° 06Conséquences du caractère irrégulier de la procédure suivie par le receveur des impôts

Conséquences du caractère irrégulier de la procédure suivie par le receveur des impôts

Droit de la famille - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. B, 30 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-202478 Dès lors que l'Administration a délivré un bulletin de liquidation des droits d'enregistrement afférents au jugement de divorce et qu'elle a reçu le chèque en paiement des droits liquidés sur une base établie, elle ne peut pas liquider à nouveau les droits sur une base différente en procédant à une nouvelle analyse juridique de l'acte. Il convient d'annuler la décision par laquelle le directeur des services fiscaux (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2003-06-01


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