AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Veille par Adeline Gouttenoire

EXTRAIT *

Texte adopté n° 287 : www.assemblee.nationale.fr Ce projet de loi qui prévoit l'institution d'une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, en principe le lundi de Pentecôte, a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 mai 2004. Le projet prévoit également la création de la Caisse nationale de solidarité pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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