AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit enregistré à l'Assemblée nationale le 17 mars 2004

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit enregistré à l'Assemblée nationale le 17 mars 2004

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Veille par Adeline Gouttenoire

EXTRAIT *

Texte n° 1504 : www.assemblee.nationale.fr Le Gouvernement considère que les mesures, à prendre, le plus souvent techniques et relevant de législations diverses trouveraient leur meilleure cohérence dans l'utilisation de la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Plus particulièrement, l'article 4 du projet de loi affirme que le droit positif de la filiation est un droit complexe et peu lisible et qu'il ne permet pas de garantir la sécurité du lien de filiation et la stabilité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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