AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire

Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Veille par Adeline Gouttenoire

EXTRAIT *

Texte n° 297 déposé au Sénat, 11 mai 2004 : www.senat.fr Cette proposition de loi émanant de sénateurs accorde à toute personne majeure et capable « atteinte d'un handicap ou d'une affection d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, reconnus comme irréversible ou incurable, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du diagnostic », la possibilité de demander à un médecin une assistance médicalisée au suicide. Cette demande ferait l'objet d'un examen par une équipe (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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