AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6La publicité du PACS ne relève pas de l'état civil

La publicité du PACS ne relève pas de l'état civil

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16457, Ministre de la Justice : JOAN Q 27 avr. 2004, p. 3187 Le pacte civil de solidarité n'affecte pas l'état des personnes. C'est pourquoi la publicité de ce contrat ne relève pas de l'état civil mais d'un fichier spécifique détenu au greffe du tribunal d'instance. Ce dispositif de publicité qui ne rencontre pas aujourd'hui de difficultés majeures permet de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée des partenaires d'un PACS et la protection des intérêts légitimes des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement