AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Papiers d'identité des enfants de parents séparés

Papiers d'identité des enfants de parents séparés

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Veille par Adeline Gouttenoire

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21548, Ministre de l'Intérieur : JOAN Q 27 avr. 2004, p. 3184 La présomption d'accord pour les actes usuels (C. civ., art. 372-2), applicable nonobstant la séparation, permet, lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, à l'un d'entre eux d'obtenir seul un titre d'identité ou un passeport pour l'enfant, sous réserve de la preuve du fait qu'il exerce l'autorité parentale. L'autre parent peut toutefois s'opposer à cette délivrance et celle-ci peut alors être suspendue (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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