AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Un mariage « sauvé » par l'application distributive des lois nationales... à tort ou à raison ?

Un mariage « sauvé » par l'application distributive des lois nationales... à tort ou à raison ?

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 3 du Code civil, les conditions de validité du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chaque époux. En l'espèce, le mari étant de nationalité française et la femme de nationalité cambodgienne, il convient de rejeter la demande de nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale de la femme, car la loi cambodgienne ne connaît pas cette cause de nullité du mariage. CA Paris, 1re ch., sect. C, 15 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-235408 Il est acquis, en effet, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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