AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Le loyer du bail conclu pendant l'instance en divorce est-il une dette ménagère ?

Le loyer du bail conclu pendant l'instance en divorce est-il une dette ménagère ?

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le bail ayant été conclu par le mari pour son usage exclusif après l'ordonnance de non conciliation, ce dont il résultait qu'il n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la solidarité de l'article 220 du Code civil ne peut être appliqué à ce contrat. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, pourvoi n° 02-13.025 F-D : Juris-Data n° 2004-023841 Le mari faisait valoir fort justement que la solidarité ménagère, qui intéresse principalement les créanciers des époux, subsiste pour les dettes concernant l'entretien (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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