AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6L'obligation de contribuer aux charges du mariage... indéfiniment... jusqu'à ce que mort ou divorce s'ensuive !

L'obligation de contribuer aux charges du mariage... indéfiniment... jusqu'à ce que mort ou divorce s'ensuive !

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Angers, 1re ch. sect. B, 3 nov. 2003 : Juris-Data n° 2003-234665 L'obligation faite aux époux de contribuer aux charges du mariage par l'article 214 du Code civil ne s'éteint pas par une rupture prolongée de la vie commune, aussi longue soit elle. Ainsi une séparation de fait de 32 ans ne peut en rien dégager le mari de son obligation d'assumer sa part de contribution. C'est ce que rappelle la Cour d'appel d'Angers dans cette décision où elle condamne le mari âgé de 79 ans à verser une contribution (...)

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N°6 . 2004-06-01


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