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La portée de l'expertise biologique de droit

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, méritent la cassation les arrêts des cours d'appel qui refusent la mesure d'instruction sollicitée au motif qu'il n'appartient pas aux juridictions du fond de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve. Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 02-10.097 F-D : Juris-Data n° 2003-021462 Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 02-10.245 F-D : Juris-Data n° 2004-022482 (...)

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Droit de la famille


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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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