AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Droit au regroupement familial pour un enfant ayant fait l'objet d'un acte de kafala

Droit au regroupement familial pour un enfant ayant fait l'objet d'un acte de kafala

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par A. G.

EXTRAIT *

CE, sect. contentieux, 24 mars 2004, n° 249369, Naïma Le Conseil d'État admet dans un arrêt du 24 mars 2004 (Mme Naïma) que le regroupement familial peut concerner un enfant ayant fait l'objet d'une kafala par le demandeur, alors même que celle-ci ne crée aucun lien de filiation. La Haute juridiction considère en effet que si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement