AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants n'est applicable que si l'enlèvement est illicite

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants n'est applicable que si l'enlèvement est illicite

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

La Cour relève qu'il ressort des dispositions de la Convention de La Haye que les autorités centrales doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement ; la Convention de La Haye prévoit à cet égard que doit être considéré comme « illicite » un déplacement ayant eu lieu en violation d'un « droit de garde », qui comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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