AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Incidence de la notification de l'ordonnance du juge des enfants sur le point de départ de l'appel en matière d'assistance éducative

Incidence de la notification de l'ordonnance du juge des enfants sur le point de départ de l'appel en matière d'assistance éducative

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Pierre Murat

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 02-05.118 F-D : Juris-Data n° 2004-022306 L'arrêt nous met face à l'éternel débat d'un formalisme aveugle et tatillon opposé à un formalisme causé et plus souple. Certes, une des raisons d'être du formalisme de la notification est bien de s'assurer que les intéressés ont eu connaissance avec certitude de la décision de justice, mais ce n'est pas la seule : à la notification s'adossent les délais d'appel dont la concision requiert un point de départ précis. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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