AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Conservation du nom du mari, jouissance partagée du logement... et considération du grand âge

Conservation du nom du mari, jouissance partagée du logement... et considération du grand âge

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En raison du grand âge des époux et la durée de leur vie commune, l'intérêt attaché à ce qu'elle conserve le nom de son époux est amplement démontré par ces seules circonstances (1re espèce). Il convient également d'attribuer aux époux la jouissance partagée du logement conjugal et il n'y a donc pas lieu de statuer sur la jouissance de leur animal de compagnie (2e espèce). CA Pau, 2e ch., 22 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-240195 CA Douai, 27 nov. 2003 : Juris-Data n° 2003-236158 Voici des solutions (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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