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De la prestation compensatoire provisionnelle

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ayant apprécié qu'il existait, au détriment de l'épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d'appel a justifié sa décision d'accorder une provision à l'épouse avant de fixer au vu de l'expertise, le montant définitif de la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, pourvoi n° 02-10.051 F-D : Juris-Data n° 2004-023842 Le juge ne peut prononcer le divorce et ordonner une expertise relative à la prestation compensatoire « sans au préalable consacrer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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