AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Divorce prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil : la dispense de motifs. Pas l'absence de motifs

Divorce prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil : la dispense de motifs. Pas l'absence de motifs

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-234655 L'article 248-1 du Code civil a pu être présenté comme préfigurant le divorce pour cause objective, appelé à remplacer le divorce pour faute. Non seulement ce pas n'a pas été franchi par la réforme du divorce, qui a maintenu le divorce pour faute, mais l'article 248-1, comme le relève la cour, ne fait pas disparaître la nécessité d'apprécier la faute. Il évite simplement de la révéler dans le jugement (sur la nécessité d'invoquer des griefs (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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