AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Refus de substitution d'un capital à une rente fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 : exemple d'une motivation spéciale

Refus de substitution d'un capital à une rente fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 : exemple d'une motivation spéciale

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Paris, 24e ch. C, 29 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-234682 Aux termes de la loi du 30 juin 2000 « la substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code. Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé ». En application du texte, la Cour de Paris considère que la demande de substitution d'un capital à une rente indexée (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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