AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Clause d'attribution intégrale et obligation de s'acquitter de la dette de la communauté

Clause d'attribution intégrale et obligation de s'acquitter de la dette de la communauté

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement décidé que la veuve, mariée sous le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint. Cass. 1re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-17.292 F-S P+B : Juris-Data n° 2004-022834 L'arrêt ne surprendra en rien. L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de celle-ci au conjoint survivant entraîne l'acquittement par cette (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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