AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Révision de la soulte : quelle est la période à considérer pour la revalorisation ?

Révision de la soulte : quelle est la période à considérer pour la revalorisation ?

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par B. B.

EXTRAIT *

La soulte ou la portion de soulte dont le débiteur est redevable n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance. Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 01-14.542 FS+P+B : Juris-Data n° 2004-023080 Il est très rare que les juges aient à se prononcer sur l'application de l'article 833-1 du Code civil qui dispose : « Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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