AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6La curatelle des hôpitaux condamnée par la Cour de cassation

La curatelle des hôpitaux condamnée par la Cour de cassation

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, à moins qu'elles ne soient de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle. Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 01-16.914 F-D : Juris-Data n° 2004-023292 Par application des articles 496-1 et 509-2 du Code civil, le médecin traitant ne peut être curateur du malade ; la curatelle ne peut pas non plus être déférée à l'établissement (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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