AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2004 - n° 6Qualité de conjoint survivant d'une première épouse et bénéfice d'une pension de réversion

Qualité de conjoint survivant d'une première épouse et bénéfice d'une pension de réversion

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

En cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articlesL. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. C'est donc à tort que les juges ont refusé à l'assurée le bénéfice de la pension de réversion du chef de son époux décédé. Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, pourvoi n° 02-30.224 F-P : Juris-Data n° 2003-020178 Les articles L. 353-1 à L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoient (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2004-06-01


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