Violences conjugales

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : www.senat.fr La proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression au sein du couple adoptée par le Sénat le 30 mars 2005 instaure une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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