AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Le statut des assistants maternels et familiaux

Le statut des assistants maternels et familiaux

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi n° 201 relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux : www.senat.fr Le projet de loi n° 201 relative aux assistants maternels (personnes qui accueillent à la journée des enfants confiés par leurs parents) et aux assistants familiaux (personnes qui assurent la garde d'enfants placés par l'aide sociale à l'enfance) a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 avril 2005 et déposée le lendemain à la commission mixte paritaire. Il devrait être à nouveau (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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