Transmission du nom

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 59046 et 59932 : JOAN Q, 3 mai 2005, p. 4663 et s. Le nouveau régime du nom de famille repose sur une démarche conjointe des parents. Pour les enfants nés à compter de cette date, les parents peuvent choisir ensemble le nom qui leur sera transmis, nom du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. En ce qui concerne les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, les parents peuvent jusqu'au 30 juin 2006 adjoindre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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