AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Enlèvement d'enfant, certificat de nationalité française

Enlèvement d'enfant, certificat de nationalité française

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 57832 : JOAN Q, 3 mai 2005, p. 4662 Selon l'auteur de la question, lorsqu'un parent victime d'un déplacement illicite d'enfant sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en faveur de ce dernier, il se voit refuser celle-ci lorsqu'il précise que l'enfant se trouve à l'étranger suite à un enlèvement parental, alors même que le demandeur peut prouver qu'il a la garde de l'enfant et alors que la délivrance de ce certificat est souvent indispensable pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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