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Déplacement illicite d'enfants et autorité parentale

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Dans l'arrêt Monory c/ Roumanie et Hongrie du 5 avril 2005, la Cour européenne précise que l'obligation positive des États de prendre les mesures permettant le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un déplacement illicite dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants s'impose même si aucune décision de justice n'a accordé au requérant l'autorité parentale exclusive. La Convention de La Haye doit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5 avr. 2005, Monory c/ Roumanie

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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