AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6La nullité du mariage homosexuel confirmée en appel

La nullité du mariage homosexuel confirmée en appel

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marc AZAVANT

EXTRAIT *

La différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage. La célébration organisée entre deux hommes ne peut être considérée comme un mariage, l'acte qui en a été dressé n'a pas d'existence juridique et son écriture doit être annulée. Rien de neuf sous le soleil bordelais... C'est sans doute ce que l'on pourrait être tenté de penser après une première lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005. Suivant une déclaration d'appel en date du 2 septembre 2004 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e ch. civ., 19 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-270040

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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