AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Fixation de la contribution aux charges : l'article 258 ne limite pas le pouvoir du juge aux affaires familiales

Fixation de la contribution aux charges : l'article 258 ne limite pas le pouvoir du juge aux affaires familiales

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles 214, 258 du Code civil et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, après avoir constaté que la demande en divorce n'existait plus, énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit la possibilité pour le juge de fixer une contribution aux charges du mariage que lorsqu'il rejette définitivement une demande en divorce. La question de l'utilisation de l'article 258 pour fixer la contribution aux charges d'un mariage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03.14-664 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028148

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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