AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Les arriérés de cotisations d'assurance vieillesse, dette ménagère soumise à la prescription trentenaire

Les arriérés de cotisations d'assurance vieillesse, dette ménagère soumise à la prescription trentenaire

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les arriérés de cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité décès dues par le mari sont des dettes ménagères et l'action exercée contre l'épouse qui tend au recouvrement de ces créances antérieurement admises par un jugement de condamnation envers le mari n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale mais se prescrit par trente ans. Sur la question du caractère ménager des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, la solution est parfaitement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 9 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-259391

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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