AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6L'apport en industrie dans la société créé de fait ne peut donner lieu à aucune créance

L'apport en industrie dans la société créé de fait ne peut donner lieu à aucune créance

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie de sorte que le travail du concubin sur l'immeuble appartenant à la concubine ne donne pas lieu à une créance du chef des travaux effectués. L'existence d'une société créée de fait entre les concubins, dont l'appréciation est marquée aujourd'hui par le retour à une réelle rigueur (V. notamment Cass. com., 23 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024314. – Cass. com., 23 juin 2004 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 01-17.226 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028145

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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