AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Des excuses au manquement à l'obligation d'un parent de respecter les liens de l'enfant avec chacun de ses parents

Des excuses au manquement à l'obligation d'un parent de respecter les liens de l'enfant avec chacun de ses parents

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Comme le suggère la rédaction même de l'article 373-2 du Code civil, le fait pour un parent de déménager sans prévenir l'autre parent et de mettre celui-ci devant le fait accompli de modifications qui atteignent en profondeur les modalités d'exercice de l'autorité parentale constitue sans aucun doute un exemple de manquement à l'obligation de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. C'est aussi tout simplement une violation des droits de l'autre parent qui se voit dans l'impossibilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-263350

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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