AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Révision des prestations compensatoires en rente en vertu des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 : date d'effet de la prestation compensatoire révisée

Révision des prestations compensatoires en rente en vertu des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 : date d'effet de la prestation compensatoire révisée

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 273, 276-3 (1re et 3e espèces) et 279 du Code civil (2e espèce) dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur prend effet à la date de la demande de révision. La solution posée est la même dans les trois décisions rapportées : la date à laquelle prend effet la prestation compensatoire en rente révisée (soit qu'elle disparaisse, soit qu'elle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2005-028141
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.604 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2005-028140
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898 FS-P+B+R+I (1er moyen) : Juris-Data n° 2005-028142

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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