AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Unification des conditions de révision des prestations compensatoires en rente viagère en vertu du droit antérieur à la loi du 26 mai 2000 (suite) : appréciation du changement important invoqué par les héritiers

Unification des conditions de révision des prestations compensatoires en rente viagère en vertu du droit antérieur à la loi du 26 mai 2000 (suite) : appréciation du changement important invoqué par les héritiers

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire peut être révisée suspendue ou supprimée à la demande des héritiers, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, sans qu'ils aient à établir une modification survenue postérieurement à la date d'ouverture de la succession. Par cette décision (déjà signalée ci-dessus au titre de la date d'effet de la prestation compensatoire modifiée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2005-028142

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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