AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Date d'exigibilité de la prestation compensatoire et point de départ des intérêts en cas de pourvoi : nouvelle précision, l'heure d'exigibilité !

Date d'exigibilité de la prestation compensatoire et point de départ des intérêts en cas de pourvoi : nouvelle précision, l'heure d'exigibilité !

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. En cas de pourvoi principal limité à la condamnation à payer une prestation compensatoire et en l'absence de pourvoi incident, le divorce n'est devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, soit le 1er décembre à minuit. La solution est constante pour la Cour de cassation mais elle a régulièrement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-13.078 F-P + B : Juris-Data n° 2005-028139

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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