AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Désistement d'instance et détermination de la date de caducité des mesures provisoires

Désistement d'instance et détermination de la date de caducité des mesures provisoires

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision (rapportée en texte intégral supra comm. 125) précise opportunément, qu'en cas de désistement de l'action en divorce de l'un des conjoints (en l'occurrence il s'agissait d'un divorce sur demande acceptée dont l'époux demandeur s'était désisté en cours de première instance), l'instance en divorce est éteinte à la date de la signification de ce désistement à l'épouse et non à la date de la décision de dessaisissement du juge ; en effet, cette décision qui constate l'extinction de l'instance, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-14.664 FS-P+ B : Juris-Data n° 2005-028148

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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