AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Obligation de fixer le montant de l'usufruit de l'immeuble attribué à titre de prestation compensatoire en capital : nouvelle confirmation

Obligation de fixer le montant de l'usufruit de l'immeuble attribué à titre de prestation compensatoire en capital : nouvelle confirmation

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile réitère une solution déjà posée récemment ! (V. Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648, FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027687 ; Dr. famille 2005, comm. 105 et la note) Divorce. - Prestation compensatoire. - Capital. - Usufruit Prestation compensatoire. - Capital Textes : C. civ., art. 270 et 271, anciens. – C. civ., art. 271 et 274, 2°, nouveaux Encyclopédies : Divorce, Fasc. 240 ou Civil Code, Art. 264-1 à 285-1, fasc. 20 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, fasc. 61-1 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-19.691 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028149

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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