AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6La dérogation aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par l'article 275 (rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004) suppose l'accord des parties

La dérogation aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par l'article 275 (rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004) suppose l'accord des parties

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel avait alloué à l'épouse une prestation compensatoire « déjà partiellement perçue au titre de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis l'ordonnance de non conciliation lui attribuant la jouissance du logement commun ». La première chambre civile considère qu'en prévoyant une telle modalité d'exécution de la prestation compensatoire sans avoir constaté l'accord de la bénéficiaire, alors que cette modalité est dérogatoire à l'article 275, la cour d'appel a violé les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.140 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028150

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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